Définition du harcèlement moral au travail
Le harcèlement psychologique peut se révéler très lourd de conséquences à long terme, il ne faut donc pas laisser la situation durer.
Autre chose importante à noter :
Les victimes d’harcèlement psychologique sont parfois incapables de prendre action. Si vous voyez un collègue dans cette situation, votre aide est sûrement nécessaire. D’ailleurs, pour vaincre un climat de peur, l’union des travailleurs est souvent cruciale.
“Le harcèlement psychologique peut survenir à tous les niveaux de la hiérarchie organisationnelle.Il peut se manifester entre des collègues de travail, des personnes en position d’autorité peuvent harceler des subalternes et à l’inverse des salariés peuvent harceler leurs supérieurs.
Les personnes impliquées peuvent être un individu ou un groupe de personnes.Le présumé harceleur peut aussi venir de l’extérieur de l’entreprise. On pense alors au client, à l’usager, au fournisseur ou au visiteur.Comment identifier le harcèlement psychologique et sexuel?La définition officielle du harcèlement est la suivante :
“Une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.”Quatre critères sont rattachés à cette définition :Une conduite vexatoire ayant un caractère de répétions ou de gravité
- Un caractère hostile ou non désiré
- Une atteinte à la dignité ou à l’intégratié psychologique ou physique
- Un milieu de travail néfaste
- Empêcher la personne de s’exprimer : l’interrompre sans cesse, lui interdire de parler aux autres, détruire le travail réalisé, la priver de toute possibilité de s’exprimer.
- Isoler la personne : ne plus lui adresser la parole en public, ne plus lui parler du tout, nier sa présence, l’éloigner, la priver des moyens de communications (téléphone, ordinateur, courrier, etc.), empêcher les autres de lui adresser la parole.
- Déconsidérer la personne : répandre des rumeurs à son égard, la ridiculiser, l’humilier, mettre en cause ses convictions ou sa vie privée, l’injurier ou le, la harceler sexuellement. (Petites phrases anodines restant dans les termes du travail mais faisant allusions au sexe)
- Discréditer la personne : ne plus lui donner de tâches à accomplir, l’obliger à réaliser des actions dévalorisantes, absurdes ou inférieures à ses compétences, la mettre en échec, simuler des fautes professionnelles, la dénigrer devant les autres.
- Menacer, agresser la personne : hurler, la bousculer, endommager ses biens.
- Déstabiliser la personne : se moquer de ses convictions, de ses goûts, de ses choix politiques, de ses points faibles, faire des allusions désobligeantes sans jamais les expliciter, mettre en doute ses capacités de jugement et de décision.
Mais, il s'agit surtout d'un ensemble de techniques, employées par une personne - le harceleur - qui visent à déstabiliser une personne - la victime.
L'objectif poursuivi est le départ du salarié, soit par
* un licenciement avec fautes (la faute peut toujours se trouver ou se fabriquer) ou
* sa disparition psychique ou réelle (rédition total, mise en position d'esclave),
* dépression grave,
* suicide,
* démission.
La plupart du temps le harceleur est un supérieur hiérarchique mais il peut être un collègue qui bénéficie de l'appui de la hiérarchie qui laisse faire ou empire les choses. Il arrive parfois qu'il s'agisse d'un supérieur harcelé par des subordonnés. Ce dernier cas de figure ne concerne que 5 % des harcelés.
Ces techniques s'appuient sur des faits, des propos ou des non-dits comme des rumeurs, des sous-entendus, des mimiques. Ils sont toujours répétitifs et durent depuis plusieurs mois. Il est difficile de définir qu'une personne est harcelée lorsque les faits ne remontent qu'à quelques semaines.
La victime ne sait pas ce qui lui arrive (elle subit une emprise perverse) et se pose des questions, cherchant du sens à ce qu'elle subit, s'interrogeant pour savoir quelle est sa part de responsabilité, se croyant souvent coupable et ne trouvant pas là où elle a fauté.
La victime a entre 35 et 50 ans la plupart du temps, de l'expérience, des compétences... Le harceleur essaie de la mettre en défaut par rapport à son travail et lorsqu'il n'y arrive pas, s'attaque à la personnalité de la victime cherchant à prouver que le problème relationnel provient exclusivement d'elle.
Il y a environ 75 % de femmes parmi les harcelés. Et environ 75 % des harceleurs sont des hommes.
Les paroles
Elles peuvent provenir de ce qu'on appelle "le chefaillon" : Le chefaillon va tutoyer d'emblée son subordonné sans l'autoriser à en faire autant. La balance est déséquilibrée au niveau du respect pour accentuer le rapport hiérarchique. La victime est considérée comme une esclave ou un enfant.
Le harceleur va régulièrement couper la parole à la victime. Le pire c'est quand il fait semblant de vouloir instaurer un dialogue en proposant d'écouter l'avis du subordonné et qu'en fait, il lui oppose à chaque fois une fin de non-recevoir avec des arguments qui ne tiennent pas debout pour en arriver à sa proposition à lui.
Il est très fin manipulateur.
Il peut utiliser un ton de voix assez élevé pour impressionner et éviter d'emblée que l'autre rétorque quoi que ce soit. Il instaure une ambiance de terreur.
Il peut aussi, sans élever le ton, parler très froidement, d'une façon méprisante et cynique comme s'il s'adressait non pas à une personne humaine mais purement à une fonction subalterne.
Il peut aussi faire des remarques insidieuses ou injurieuses en choisissant les mots qui vont particulièrement vous blesser. Il peut très bien ne pas s'adresser à vous mais à un collègue mais de telle façon que vous puissiez l'entendre distinctement. En public, il peut parler de vous en disant ; "l'autre".
Il vous dénigre systématiquement, vous ridiculise en public (lors de réunion) et se moque de vous.
Il ne dit ni "merci" ni "s'il vous plait".
Le remerciement humiliant
Par contre il peut remercier et s'extasier sur un travail rendu par la victime mais d'un niveau largement inférieur à ce dont elle est capable de faire (par exemple : constituer un dossier en faisant des photocopies ou du découpage alors que la personne a un grade l'autorisant à faire preuve d'initiative, de rédaction et de commandement) afin de démontrer que dans ce travail-là, la victime excelle alors que dans un travail normalement accompli pour une personne de son grade ou expérience, elle est mauvaise (alors que c'est faux). Le harceleur insiste bien sur ce remerciement-là pour inférioriser la victime. Ce merci peut signifier : "Regarde, tu n'es capable de faire que ça !" "Donc tu ne mérites pas ton salaire élevé et tu devrais être rétrogradé !"
L'impolitesse : ni bonjour ni au revoir
Le harceleur peut systématiquement vous manquer de respect en refusant de vous dire bonjour, refuse de répondre à votre bonjour, et ne vous dit pas au revoir. Il n'utilise aucune formule élémentaire de politesse.
Mais il peut aussi systématiquement insister pour vous saluer si cette preuve de politesse sera vue par d'autres. Dans les faits, le harceleur tendra la main et dira bonjour dans un couloir, dans un hall d'entrée et vous ignorera en l'absence de spectateurs. Il cherche à ce que vous refusiez de lui rendre son bonjour devant témoins, afin de prouver que vous avez un problème relationnel (la preuve...) !
La critique du travail
Il critique systématiquement le travail du salarié, soulignant son incompétence et lui faisant croire qu'il a commis de graves erreurs ayant des conséquences lourdes pour la société ou l'administration. Il le fait croire aux collègues et à la hiérarchie. Il peut aussi imputer ses propres erreurs à sa victime.
Les insultes
Il peut l'insulter, l'injurier publiquement s'il sait que ce public ne témoignera jamais contre lui, se moquer de son apparence physique, faire des remarques sexistes ou racistes.
Les faits
Il peut molester le salarié, le bousculer, le secouer, le frapper.
Il peut lui ôter tout travail ou lui donner le travail le moins enrichissant de manière systématique ou le travail le plus pénible.
Par exemple à une personne qui a l'habitude de faire de la gestion, de rédiger elle-même des courriers de relance, des appels d'offre, de diriger une équipe, ne lui demander que du classement, de l'archivage, inventorier du matériel dans des locaux en sous-sol poussiéreux, déliasser des documents, faire des photocopies et ne rien lui donner d'autres à faire.
Les contrôles répétitifs (climat de suspicion)
La victime peut être aussi déstabilisée parce qu'un collègue est venu lui répéter que son supérieur avait fouillé son bureau en son absence. Le harceleur se débrouillera toujours pour que vous l'appreniez afin de faire régner un climat de terreur.
Si un papier disparaît vous vous demanderez si c'est lui qui l'a pris et ou si vous l'avez égaré et commencerez à vous poser des questions sur votre psychisme.
"Suis-je normale ? Où je deviens parano ?"
Il contrôle tout, vos communications téléphoniques, vos emails, vos courriers, vos échanges de paroles avec les collègues même sur un sujet autre que professionnel. Il intervient pour vous donner tort, donner un avis (sur un ton évitant toute réplique) contraire au vôtre.
Par exemple, vous expliquez à vos collègues que vous aimeriez travailler dans de bonnes conditions et que vous êtes content lorsque vous êtes apprécié de vos collègues. Le harceleur sort de son bureau pour venir prendre part à la conversation et vous signifiera sur un ton méprisant comme si lui seul détenait la vérité et que vous étiez dans l'erreur :
"On n'est pas ici pour être aimé ni pour être détesté mais pour travailler !"
Il contrôle vos communications téléphoniques allant même jusqu'à discriminer la ligne que vous utilisez, vous obligeant à passer systématiquement par le standard alors qu'auparavant vous étiez autonome, ce qui alourdit votre travail et l'allonge.
Il contrôle la durée de vos pauses, votre arrivée le matin, votre départ le soir, il enregistre tout sur un cahier et vous fait bien savoir qu'il note tout, qu'il prépare un dossier contre vous.
Les ordres et contre-ordres
Il peut vous faire chercher partout alors que vous êtes juste dans le bureau d'un service qui a bien voulu vous prêter l'ordinateur qui vous a été enlevé.
Tant qu'à faire, la personne, qui vous a trouvé, suppose que vous allez subir des remontrances sévères et s'inquiète pour vous, comme si vous vous étiez mis dans votre tort.
Vous devez tout laisser tomber de ce que vous avez entrepris (même si votre travail informatique commencé deux heures auparavant est gâché ainsi) pour aller répondre à son appel et vous apercevoir qu'en fait, rien n'était si urgent.
Il peut vous demander un travail, le critiquer, vous demander de le refaire, et une fois achevé, le jeter à la poubelle ou prétexter que vous l'avez rendu trop tard en rejetant la faute sur vous.
Son but est de vous culpabiliser.
Il peut aussi donner une procédure à suivre qui est contraire à la bonne marche. Par exemple, vous savez qu'en agissant ainsi le travail prendra 3 fois plus de temps qu'en agissant comme vous avez l'habitude de faire pour le même résultat.
L'absurde
Par exemple, il peut exiger que vous colliez un timbre à tant de millimètre du bord en vous aidant d'une règle. Il peut refuser des photocopies (alors que vous avez constitué 20 dossiers de 100 pages chacun) parce qu'il y a une légère tâche grise de moins d’un mm sur le bord inférieur droit , que lui seul détectera et vous demandera de recommencer alors que la photocopieuse a un léger problème. Il peut aussi bien vous demander, de vérifier page après page.
Il vous accuse d'être souvent malade et fait passer votre maladie pour une maladie imaginaire, des vacances. Vos collègues finissent par croire que vous êtes tire-au-flanc et qu'elles doivent faire votre travail. Où alors le travail, même urgent s'entasse jusqu'à votre retour.
Il vous pousse à la faute
Il peut aussi donner des ordres confus ou contradictoires auxquels vous
ne compreniez rien et il refuse de vous donner plus d'information arguant que vous savez ! Vous ne pouvez faire le travail demandé dans ces conditions et il fera un rapport sur le travail non
fait arguant votre incapacité ! Même une personne d'un grade inférieure ou d'une expérience moindre, aurait compris, sauf vous !
Faire et défaire, enlever du sens à votre travail. Vous faire passer pour un incapable, un parasite...
Ou alors il peut aussi vous fixer des objectifs irréalistes (vous donner le travail de deux personnes à temps complet par exemple). Vous ne pouvez réalisez ces tâches évidemment et vous vous épuisez à vouloir le satisfaire et prouver que vous valez quelque chose.
En vous épuisant et en vous stressant, il attend que vous commettiez une faute. Si la faute n'arrive pas, il va critiquer systématiquement votre travail, vous interrompre dans une tâche de contrôle exigeant un pouvoir de concentration important sous n'importe quel prétexte.
Il peut aussi déposer un travail urgent juste avant que vous ne quittiez le service pour rentrer chez vous et décompresser.
Il attend la faute professionnelle même minime pour valider ce qu'il a dit sur vos capacités.
Il attend aussi et surtout la faute personnelle et relationnelle.
Tout est bon pour vous pousser à la révolte, à la colère. C'est son objectif ! Si vous cédez à la colère, il a gagné car il vous fera passer pour fou ! Il sera ravi de faire un rapport sur l'altercation en prouvant ainsi votre faute. Car si vous cédez à la colère en l'injuriant ou en cassant du matériel, il en profitera pour essayer de vous licencier ou de vous faire passer en conseil de discipline.
Sous-pression
Il fait en sorte que vous passez du temps, en plus de votre travail, à vous justifier, à prouver que vous n'avez pas commis d'erreur ou à prouver que ses allégations sur vous sont fausses.
C'est usant ! Il passe son temps à vous envoyer des lettres en recommandée avec accusé de réception.
Il vous envoie des avertissements pour des fautes qu'il laisse supposer ou alors dont il ne donne aucune preuve parlant en général ou encore des fautes montées de toutes pièces.
Les heures supplémentaires ne vous sont pas payées et les vacances soit ne sont accordées qu'au dernier moment, soit vous sont refusées au dernier moment (alors qu'elles avaient été accordées verbalement plusieurs mois à l'avance). L'argument de l'intérêt sur service public (dans l'administration) sera toujours avancé alors qu'il n'en est rien.
Le non-dit
Il peut refuser de vous adresser la parole et refusera de répondre à des questions même d'ordre professionnel. S'il daigne répondre il dira : "je n'ai pas le temps" !
Dans ce cas-là la communication se fera soit par écrit soit par intermédiaires. Il demandera à un collègue moins gradé que la victime ou moins expérimenté (en toute logique le subordonné de la victime) de donner des ordres au salarié en question. La victime reçoit des ordres du harceleur par personne hiérarchiquement inférieure interposée afin d'être rabaissée.
Il peut aussi ne communiquer que par écrit considérant la personne comme une fonction et non comme une personne.
Il vous prive des moyens de travailler, d'ordinateurs, ou d'outils nécessaires à l'accomplissement de votre travail, de nomenclatures ou de nouveaux textes réglementaires en vigueur nécessaires dont lui détient l'information.
Il vous prive d'information et de formation indispensable pour le travail.
Il critique vos erreurs ou votre inaction qui en découle à son
supérieur vous faisant passer pour incompétente.
Il fait circuler des rumeurs sur votre compte.
Il vous isole géographiquement ou mentalement en vous déplaçant et en vous éloignant de votre bureau, ou en donnant l'ordre à vos collègues de ne plus vous parler.
Vous revenez de 3 jours d'arrêt maladie ou de congés et vous vous retrouvez sans bureau, sans téléphone, sans ordinateur, l'armoire vidée...
Voir le placard
Il peut aussi vous priver d'une partie de votre travail (surtout le travail de responsabilité, celui qui est valorisant), pour les donner à un autre collègue, sans vous en avertir.
Les clients d'un secteur dont vous aviez la responsabilité ne s'adressent plus à vous et vous ne comprenez pas. Votre collègue est très gêné.
Par exemple : il peut vous prendre un classeur dans lequel vous avez collecter et classer des informations nécessaires à votre travail, sans vous en informer. Vous passez une semaine à le chercher jusqu'à ce que vous le trouviez chez lui, vidé de son contenu. Il a mis ses propres affaires. Il soutient qu'il n'y avait plus de classeur aux fournitures et il vous fait comprendre qu'il est prioritaire sur vous en attendant la prochaine livraison ! Le ton est tellement méprisant que vous ne penserez pas à lui reprocher le fait qu'il ne vous a pas prévenu et vous a fait perdre du temps à chercher.
Il vous regarde d'un air méprisant, pousse des soupirs signifiant que vous l'exaspérez, lève les yeux au ciel pour le prendre à témoin de votre degré d'imbécillité. Il vous fait croire qu'il ne veut vous parler parce que sinon il va exploser et il préfère se retenir.
Il peut parler par geste comme si vous ne méritiez pas une parole, ou vous siffler comme un chien.
Il refuse de communiquer, refuse tout dialogue.
Si vous proposez une solution, si vous faites preuve d'initiative, il vous dira que votre proposition n'est pas valable même si dans les faits la nouvelle méthode de travail permettrait de rendre un travail deux fois plus rapidement et de meilleur qualité. Si vous insistez, il s'énerve. De toute façon, il a réponse à tout même s'il se contredit et même si la réponse est incohérente !
Il ne faut pas confondre :
* Une personne qui ne va pas admettre, supporter...
Ex: un ordre de son supérieur, ne pas faire face à trop de travail, ne pas vouloir se former ...
Attention : ce type de problème ne passe pas aux Prud’hommes.
La fragilité de la personne est un argument des employeurs, même en argumentant sur les problèmes personnel et privés
On abuse de ses pouvoirs pour faire des actions répétées dans le but de nuire à la personne.
Ex : la faire partir...
Difficile à prouver ! C'est l'employé qui est parano...
Il y a toujours 2 camps et 2 versions, car les employeurs ont beaucoup de pouvoirs
et encore plus dans la situation économique actuelle, où beaucoup de souplesse leur est permise
D'ailleurs, les dossiers Prud’homaux sont laissés au juge départiteur
(Patrons pour employeur et salariés pour employé)
Ce que dit la loi
Article L1152-1
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1153-1
Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit dans le Code du travail un certain nombre de dispositions nouvelles placées après l'article L. 122-49. Relativement au harcèlement moral ces dispositions prévoient qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulte, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit, le salarié qui s'en rend coupable est passible de peines disciplinaires.
Une procédure de médiation peut être engagée par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel. Le médiateur est choisi en dehors de l'entreprise. Les listes de médiateurs sont dressées par le Préfet après consultation et examen des propositions de candidatures des associations dont l'objet est la défense des victimes de harcèlement moral ou sexuel et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.
Par quatre arrêts, la chambre sociale a jugé que s'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, les juges doivent, quant à eux, appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement. En ce cas, il revient à l'employeur d'établir qu'ils ne caractérisent pas une telle situation. (Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-46. 517, F P+B+R+I, X c/ Assoc. TADY; Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45. 747 et n° 06-45. 794, F P+B+R+I, X c/ Sté RATP; Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45. 579, F P+B+R+I, X c/ Sté Clinique de l’Union; Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-43. 504, F P+B+R+I, X c/ Sté CMBM - Cour de cassation, 24 sept. 2008, communiqué rapporté par Lexis Nexis).
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice, toutes les actions en faveur d'un salarié de l'entreprise qui naissent des dispositions sur le harcèlement moral, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé qui peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre fin à tout moment. La loi nouvelle est applicable à la fois aux entreprises privées et au personnel de l'Etat et des entreprises publiques et ce au personnel titulaire comme au personnel non titulaire.
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